Conditions Générales de Ventes

Ces Conditions Générales de Vente sont à destination des internautes qui effectuent une commande en ligne sur le propre site internet d’une Pharmacie Partenaire de Pharmarket (exemple.pharmarket.com) dont la liste exhaustive est disponible à l’adresse https://www.pharmarket.com/annuaire-pharmacies, officines marquées “Pharmacies Partenaires".

 

Merci de lire attentivement ces Conditions Générales de Vente avant d’effectuer une commande en ligne chez une Pharmacie Partenaire de Pharmarket. En commandant en ligne chez une Pharmacie Partenaire de Pharmarket, vous notifiez votre accord d’être soumis sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, au Mandat Pharmarket et le cas échéant à l'option Pharmarket+.

 

Article 1  - CHAMP D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes commandes passées sur les propres sites internet des Pharmacies Partenaires utilisant le Catalogue de Produits Pharmarket (exemple.pharmarket.com) dont la liste exhaustive est disponible à l’adresse https://www.pharmarket.com/annuaire-pharmacies, officines marquées “Pharmacies Partenaires”.

 

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente sans préavis.

 

Article 2 - DISPONIBILITÉ ET PRIX DES PRODUITS

 

Nous ne pouvons garantir la disponibilité des produits affichés dans le Catalogue de Produits Pharmarket, puisqu'elle dépend du stock réel de chaque Pharmacie Partenaire. Lors du traitement de votre commande, nous vous informerons par courrier électronique ou téléphone dès que possible si des produits que vous avez commandés s’avèrent être indisponibles. Sauf dispositions contraires, vous aurez alors la possibilité soit :

• d’attendre que les produits indisponibles soient de nouveau disponibles ;
• de passer commande auprès d’une autre Pharmacie Partenaire, notamment grâce au Mandat Pharmarket ;
• d’annuler totalement ou partiellement votre commande et d’être remboursé du prix du produit ou du service commandé.

 

Tous les prix sont affichés en Euros toutes taxes françaises comprises. En dépit de tous nos efforts, un petit nombre de produits présents dans le Catalogue de Produits Pharmarket peuvent afficher une erreur sur le prix. Nous vérifierons le prix au moment du traitement de votre commande, avant et après paiement. S'il s'avérait que nous avons fait une erreur sur l'affichage du prix, et que le prix réel est supérieur au prix affiché sur le site internet, nous pouvons vous contacter pour vous demander si vous souhaitez acheter le produit à son prix réel ou si vous préférez annuler votre commande. Si le prix réel est inférieur au prix affiché, nous vous facturerons le montant le plus bas et nous vous enverrons le produit.

 

Article 3 - COMMANDES

 

3.1 Modalités de passation des commandes

 

Il est possible de passer commande auprès de la Pharmacie Partenaire exclusivement en ligne sur son propre site internet à l’aide du Catalogue de Produits Pharmarket. Aucune commande adressée à la Pharmacie Partenaire par téléphone, par courrier ou par fax ne pourra être prise en compte dans le cadre des Services Pharmarket.

 

Aucune commande adressée à Pharmarket ne pourra être prise en compte.

 

Toute passation de commande nécessite la création d'un Compte Client. L'accès à votre Compte Client est conditionné à votre identification à l'aide de l'adresse email que vous avez indiqué lors de la création de votre compte ainsi que du mot de passe secret, personnel et confidentiel que vous aurez choisi.

 

Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du "double clic" : c’est-à-dire, après avoir sélectionné des produits ajoutés à votre panier d’achat, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier (à savoir, notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), sélectionner une Pharmacie Partenaire et un mode de livraison avant de le valider, d'accepter sans aucune restriction ni réserve les présentes Conditions Générales de Vente, le Mandat Pharmarket et le cas échéant l'option Pharmarket+ en cliquant sur le bouton “Payer ma commande", tel qu'indiqué sur la page “Récapitulatif & paiement”, et de confirmer ainsi l'acceptation de votre commande.

 

3.2 Commandes de médicaments

 

Conformément à l’arrêté du 20 Juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique et à la règlementation en vigueur, le Client doit renseigner dans un Questionnaire Santé son âge, son poids, son sexe, ses traitements en cours, ses antécédents médicaux et allergiques et, le cas échéant, son état de grossesse ou d'allaitement. Ce Questionnaire Santé est rempli lors de la première commande au cours du processus de validation de la commande.

 

Si le questionnaire n'a pas été renseigné, aucun médicament ne peut être délivré. Une actualisation du Questionnaire Santé sera proposée au Client à chaque commande de médicaments.

 

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client atteste de la véracité des informations renseignées au cours de la création de son Compte Client et le cas échéant du Questionnaire Santé. Le Client est informé qu'indiquer des informations incomplètes ou erronées sur son état de santé ou sur l'utilisation prévue de médicaments commandés pourrait induire en erreur le pharmacien partenaire responsable du traitement de la commande du Client et ainsi résulter en un mesusage du ou des médicaments commandés pour lequel le pharmacien ne saurait être tenu responsable.

 

Le Client autorise Pharmarket et la Pharmacie Partenaire pour procéder à l’hébergement sécurisé de ces données auprès d’un hébergeur agréé par le Ministère de la Santé pour l’hébergement de données de santé.

 

3.3 Enregistrement des commandes

 

Suite à la passation de votre commande, nous vous en accuserons réception en vous adressant un email de confirmation de commande comprenant le récapitulatif de votre commande ainsi que son numéro.

 

Cet email sera envoyé à l'adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Compte Client et ne contiendra pas d’informations de santé.

 

Le Client peut, s’il le souhaite, se rendre à tout moment à la Pharmacie Partenaire sélectionnée afin d’alimenter son Dossier Pharmaceutique suite à une passation de commande de médicaments sur le propre site internet de la Pharmacie Partenaire.

 

3.4 Commandes en livraison automatique

 

Au cours de sa commande, le Client aura la possibilité de programmer la livraison automatique de certains produits éligibles et ainsi de bénéficier d’une remise exprimée en pourcentage sur les produits concernés. Pour activer la livraison automatique d’un produit, le client devra sélectionner l’une des options permettant de choisir une fréquence de livraison pour les produits concernés.

 

La remise actuellement accordée au Client pour tout produit programmé en livraison automatique est de -5%, étant entendu que Pharmarket et la Pharmacie Partenaire se réservent le droit de modifier le montant de la remise accordée à tout moment et sans préavis.

 

En sélectionnant la livraison automatique d’un produit, le Client devra choisir une quantité et une fréquence de livraison à laquelle Pharmarket et la Pharmacie Partenaire renouvelleront automatiquement l’envoi du produit concerné au prix en vigueur au moment du renouvellement et dans les mêmes conditions d’expédition que la commande initiale.

 

Le Client autorise Pharmarket et la Pharmacie Partenaire à débiter n’importe quel moyen de paiement enregistré dans le compte du Client afin de payer les commandes programmées en livraison automatique. Le Client peut à tout moment modifier ses livraisons automatiques (produits sélectionnés, quantités, fréquence) ou même les annuler sans frais depuis son Espace Client à compter du second renouvellement.

 

Attention : le premier renouvellement automatique d’un produit pour lequel le Client aurait préalablement bénéficié d’une remise accordée dans le cadre d’une Livraison Automatique est obligatoire et aucune livraison automatique ne pourra être annulée avant ce premier renouvellement. Le Client accepte donc sans aucune restriction ni réserve de renoncer à son droit légal de rétractation dans le cadre du premier renouvellement automatique de sa commande étant donné que la date de la commande initiale fait foi.

 

Article 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE SÉCURISATION

 

4.1 Modalités de paiement

 

Pour plus de simplicité, la Pharmacie Partenaire mandate Pharmarket pour procéder aux encaissements des sommes payées par le Client de la Pharmacie Partenaire au nom et pour le compte de la Pharmacie Partenaire.

 

Le paiement ne peut s'effectuer que par Carte Bancaire ou Paypal, au comptant sur le terminal électronique de paiement de Pharmarket pour le compte de la Pharmacie Partenaire.

 

Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes :

 

• Les cartes bancaires “CB” françaises
• Les cartes internationales agréées “CB” des réseaux VISA et MASTERCARD
• Les cartes American Express

 

Après avoir cliqué sur le bouton “Payer ma commande”, le Client devra sélectionner son moyen de paiement pour accéder au serveur sécurisé de paiement de Pharmarket.

 

4.2 Sécurisation des paiements

 

Les paiements pour une commande effectuée sur le site internet de la Pharmacie Partenaire sont entièrement sécurisés par la Banque Partenaire de Pharmarket ou Paypal. Les coordonnées de votre carte de paiement communiquées lors de votre commande ne transitent jamais en clair sur le réseau et ne sont pas enregistrées par Pharmarket ou la Pharmacie Partenaire. Le Client renseigne ses informations de paiement sur un espace sécurisé de la Banque Partenaire de Pharmarket ou Paypal. D’un point de vue technique, les clés de chiffrement utilisées pour la transmission des coordonnées des cartes entre le poste du Client et le serveur de la Banque Partenaire de Pharmarket sont de 128 bits.

 

4.3 Enregistrement des informations de paiement

 

Afin de contribuer à la sécurisation des paiements, contribuer à la lutte anti piratage des moyens de paiements mais aussi procéder aux ajustements tarifaires pouvant intervenir après la commande (par exemple les remboursements), les coordonnées de paiement du Client seront automatiquement sauvegardées dans le coffre-fort sécurisé des partenaires monétique de Pharmarket et de la Pharmacie Partenaire.

 

À tout moment, le Client pourra supprimer ses informations de paiement de lui-même à partir de son Espace Client ou en prenant contact avec le Service Clients Pharmarket et/ou la Pharmacie Partenaire. Le Client est néanmoins informé qu'en supprimant ses informations de paiement du coffre-fort sécurisé des partenaires monétique de Pharmarket et de la Pharmacie Partenaire, ces derniers ne seront plus en mesure d'effectuer des ajustements tarifaires, y compris les remboursements.

 

Article 5 - EXPÉDITION ET LIVRAISON

 

La Pharmacie Partenaire sélectionnée mettra tout en œuvre pour que les commandes payées avant quatorze heures soient traitées le jour même. Par “traitées”, il est entendu que la Pharmacie Partenaire prendra la décision d’accepter ou de refuser la commande. Une fois la commande acceptée par la Pharmacie Partenaire, un délai de préparation de 48h maximum peut être nécessaire, auquel s’ajoute le cas échéant un délai de livraison.

 

Les produits commandés peuvent au choix être récupérés sans frais à la Pharmacie Partenaire grâce au service Pharmarket Click&Collect ou être adressés au Client avec un supplément transport selon le choix de livraison formulé au cours du processus de commande.

 

Article 5.1 - Pharmarket Click&Collect (France Métropolitaine et Corse uniquement)

 

Le Client sera averti par email dès que sa commande aura été traitée par la Pharmacie Partenaire sélectionnée et qu’elle sera disponible pour être retirée au comptoir. Le Client dispose d’un délai de sept jours ouvrés pour récupérer gratuitement sa commande au comptoir de la Pharmacie Partenaire à compter de la notification. Une fois ce délai expiré, la Pharmacie Partenaire se réserve le droit d’annuler la commande du Client et entamera les démarches nécessaires afin de contacter le Client pour procéder au remboursement du montant payé.

 

Article 5.2 - Colissimo (France Métropolitaine, Corse et Monaco uniquement)

 

Le délai normal de livraison avec Colissimo est compris entre deux et cinq jours ouvrés à compter de la prise en charge du colis par le transporteur. Le Client est informé de la sous-traitance à un tiers pour l’acheminement du colis et ne pourra tenir la Pharmacie Partenaire ou Pharmarket pour responsables en cas de non-respect des délais de livraison.

 

Le Client sera averti par email dès que sa commande aura été expédiée par la Pharmacie Partenaire et remise au transporteur. La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d'expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur.

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Le coût de ce mode de transport dans le cas où le Client n’aurait pas souscrit à l’Option Pharmarket+ sera indiqué au client à différentes étapes de la commande et calculé en fonction des produits ajoutés au panier.

 

Article 5.3 - Chronopost (Tous pays)

 

Le délai normal de livraison avec Chronopost est le lendemain avant 13h à compter de la prise en charge du colis par le transporteur. Le Client est informé de la sous-traitance à un tiers pour l’acheminement du colis et ne pourra tenir la Pharmacie Partenaire ou Pharmarket pour responsables en cas de non-respect des délais de livraison.

 

Le Client sera averti par email et SMS dès que sa commande aura été expédiée par la Pharmacie Partenaire et remise au transporteur. La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d'expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur.

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Le coût de ce mode de transport dans le cas où le Client n’aurait pas souscrit à l’Option Pharmarket+ sera indiqué au client à différentes étapes de la commande et calculé en fonction des produits ajoutés au panier.

 

Article 5.4 - Pharmarket Express (Paris uniquement)

 

Le délai normal de livraison avec Pharmarket Express est compris entre 45 minutes et 24h à compter de la prise en charge du colis par le transporteur. Le Client est informé de la sous-traitance à un tiers pour l’acheminement du colis et ne pourra tenir la Pharmacie Partenaire ou Pharmarket pour responsables en cas de non-respect des délais de livraison.

 

Le Client sera averti par email dès que sa commande aura été expédiée par la Pharmacie Partenaire et remise au transporteur. La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d'expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur.

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Le coût de ce mode de transport dans le cas où le Client n’aurait pas souscrit à l’Option Pharmarket+ sera indiqué au client à différentes étapes de la commande et calculé en fonction des produits ajoutés au panier.

 

Article 5.5 - Dispositions particulières

 

En cas d’échec de livraison résultant de l’absence du destinataire, d’incapacité de livraison ou de tout autre fait indépendant de la volonté de la Pharmacie Partenaire, le colis sera alors mis à sa disposition dans un point de retrait pour une durée déterminée par le transporteur. Le Client sera averti par courrier électronique et/ou email des conditions dans lesquelles il peut récupérer sa commande.

 

Le Client est d’ores et déjà averti que toute autre livraison pourra être facturée aux mêmes conditions, notamment tarifaires, que la première tentative. Si le Client avait bénéficié d’une livraison offerte, les livraisons suivantes lui seront facturées au tarif en vigueur.

 

Article 5.6 - Option Pharmarket+

 

L'option Pharmarket+ permet au Client des Pharmacies Partenaires de Pharmarket de bénéficier d'avantages supplémentaires dont la livraison gratuite et illimitée sur les articles éligibles.

 

Au cours de sa commande, le Client aura la possibilité de souscrire à l’Option Pharmarket+ depuis la page dédiée ou bien depuis son Espace Client, rubrique “Abonnements”. S’il s’agit de sa première souscription à l'option Pharmarket+, le client pourra bénéficier d’un essai gratuit de 30 jours au cours duquel le Client bénéficie de tous les avantages de l'option Pharmarket+ sans frais. À l’issue de l’essai gratuit d’un mois, l'option Pharmarket+ est automatiquement renouvelée par périodes d’un mois et facturé 4,99€ T.T.C. par mois pour les résidents de la France Métropolitaine ou 5,99€ T.T.C par mois pour les résidents des autres pays européens, pour chaque période suivante, en utilisant la carte de paiement enregistrée par défaut dans le compte du Client.

 

Si le moyen de paiement du Client cesse d’être valable pendant son adhésion à l'option Pharmarket+ ou si le paiement est décliné pour toute raison autre qu’une raison qui nous serait imputable, le Client autorise Pharmarket et la Pharmacie Partenaire à utiliser tout autre moyen de paiement enregistré dans le compte du Client. Si le paiement à partir de ces moyens de paiement est décliné, le Client sera alerté par email et disposera d'un délai de 5 jours pour renseigner un nouveau moyen de paiement valable. Dans le cas contraire, son adhésion à l'option Pharmarket+ sera annulée et le Client ne pourra plus bénéficier des avantages de l'option Pharmarket+.

 

Le Client peut à tout moment résilier son option Pharmarket+ depuis son Espace Client ou sur simple demande à Pharmarket ou la Pharmacie Partenaire. L'option Pharmarket+ fonctionnant par période d’un mois, le Client continuera de bénéficier des avantages de l'option Pharmarket+ sur la période en cours et la résiliation sera effective à compter du premier jour de la prochaine période.

 

Le Client aura ensuite la possibilité de re-souscrire à tout moment à l'option Pharmarket+ sans pour autant bénéficier d’une nouvelle période d’essai gratuite d’un mois. Dans ce cas, l'option Pharmarket+ sera directement facturée au tarif en vigueur au Client dès le début de la première période.

 

Le client est informé que, de part la nature du service, son droit légal de rétractation ne peut être exercé concernant l'option Pharmarket+ dès lors qu'il aura bénéficié d'au moins une livraison gratuite grâce à cette option ce qu'il accepte sans aucune restriction ni réserve.

 

Article 6 - RETOUR, ÉCHANGE ET REMBOURSEMENT

 

Article 6.1 - Garantie légale

 

L'Article L.211-4 du Code de la consommation prévoit: "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité”.

 

Les consommateurs de l'Union Européenne disposent d'un droit légal de rétractation de 14 jours ouvrés, durant lesquels vous pouvez retourner les produits sans justifications, à compter de la réception la commande ainsi que d'une garantie légale de conformité.

 

Conformément à l’Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, ce droit légal de rétractation n’est pas applicable aux médicaments. En effet, “le droit de rétractation ne peut être exercé dans la mesure où les médicaments sont des produits de santé qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer. L'absence du droit de rétractation se justifie également par les impératifs de sécurité de la chaîne d'approvisionnement. En effet, un produit sorti du circuit de distribution et de délivrance ne peut le réintégrer”.

 

Article 6.2 - Garantie retour gratuit Pharmarket+

 

La garantie retour gratuit Pharmarket+ permet au Client de retourner et d’échanger gratuitement un produit commandé en ligne chez une Pharmacie Partenaire. Dans ce cas, les frais de transport retour du/des produit(s) à échanger et de réexpédition du/des nouveau(x) produit(s) ne seront pas facturés au Client.

 

Si le prix du nouveau produit est inférieur au montant payé pour le produit retourné, Pharmarket et la Pharmacie Partenaire procèderont au remboursement de l’écart de prix en créditant le moyen paiement utilisé lors de la commande. Si le prix du nouveau produit est supérieur au montant payé pour le produit retourné, Pharmarket et la Pharmacie Partenaire contacteront le Client afin de lui permettre de régler l’écart de prix.

 

Article 6.3 - Demander un retour, un échange ou un remboursement

 

Pour exercer son droit légal de rétractation, le client devra contacter la Pharmacie Partenaire par mail à l’adresse contact@pharmarket.com ou à l’aide du formulaire de contact disponible à l’adresse www.pharmarket.com/contact et renseigner tous les champs obligatoires. Dans les minutes qui suivent l’envoi de la demande, le Client devra s’assurer avoir reçu un accusé de réception automatique.

 

Si la Pharmacie Partenaire accepte de remplacer un produit endommagé, un produit ne correspondant pas à la commande ou aux attentes du Client, celui-ci devra retourner le produit dans son état d'origine dans un délai de 14 jours après la confirmation de son remplacement. Par “état d’origine” est entendu que le produit doit être neuf, non testé, non abîmé et propre à la commercialisation.

 

En dehors de la Garantie Retour Gratuit Pharmarket et sauf indication contraire, les frais d’expédition et de retour restent à la charge du Client. Si le Client ne respecte pas cette obligation de retour du produit dans les 14 jours, nous nous réservons le droit de débiter le compte utilisé pour l'achat d'un montant égal au prix (TVA incluse) que le Client n’a pas retourné. La Pharmacie Partenaire devient propriétaire des articles retournés qu'à leur arrivée à l'adresse de retour et après un contrôle qualité. Nous nous réservons le droit de ne procéder qu'au seul remboursement sans qu'il ne soit nécessaire de retourner l'article. Dans un tel cas, la Pharmacie Partenaire ne redeviendrait pas propriétaire du ou des l’article(s) remboursé(s).

 

En tout état de cause, le client est informé que les remboursements, qu'ils soient partiels ou tautaux, ne peuvent être effectués que sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

 

Le client est également informé qu'il peut recourir aux services d'un Médiateur de la consommation afin de résoudre tout éventuel litige avec Pharmarket ou la Pharmacie Partenaire. Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, le Client peut notamment recourir aux services de :

 

DEVIGNY MÉDIATION

9, avenue René Gasnier

49100 ANGERS

Tél. : 02.41.25.47.58

 

Article 7 - GARANTIE PRIX BAS

 

Avec la Garantie Prix Bas, nous vous garantissons les prix les plus bas sur une sélection d’articles dans le strict respect de la règlementation en vigueur (interdiction de revente à perte). Si vous trouvez moins cher ailleurs, nous vous remboursons la différence.

 

7.1 Produits concernés

 

Les produits concernés par la Garantie Prix Bas sont affichés dans le Catalogue de Produit Pharmarket accompagnés de la mention “Garantie prix bas : nous vous remboursons la différence si vous trouvez moins cher ailleurs”. Les produits comparés doivent être strictement identiques (même code barre, même marque, même modèle, même emballage, même conditionnement) et vendus dans les même conditions par le Magasin Concurrent (conditions de livraison et de retour, hors articles en promotion).

 

7.2 Magasins concurrents

 

Sont considérés comme des magasins concurrents les pharmacies ou parapharmacie en ligne françaises proposant le même type de produits et de services que les Pharmacies Partenaires de Pharmarket. Sont donc exclus les produits proposés par des réseaux de vente étrangers ou tout autre type de distributeur.

 

7.3 Bénéficier d’un remboursement

 

Pour bénéficier d’un remboursement, vous devez obligatoirement avoir acheté le produit concerné sur le propre site internet d’une Pharmacie Partenaire de Pharmarket puis nous contacter, dans les 14 jours suivant la date d’achat, par email à l’adresse contact@pharmarket.com ou à l’aide du formulaire de contact disponible à l’adresse https://www.pharmarket.com/contact. Votre demande devra être accompagnée des informations suivantes :

 

• nom ;
• prénom ;
• adresse email (renseignée dans votre Compte Client) ;
• référence, marque, modèle et prix du produit acheté en ligne chez une Pharmacie Partenaire de Pharmarket ;
• coordonnées du Magasin Concurrent ;

 

Nous vérifierons par nous-même le prix pratiqué par le Magasin Concurrent. Le remboursement sera calculé sur la base du prix de vente affiché dans le Catalogue de Produits Pharmarket et le prix pratiqué par le Magasin Concurrent. Le cas échéant, le remboursement sera crédité sur la carte bancaire utilisée par le Client lors de l’achat du produit concerné.

 

Article 8 - PROGRAMME FIDÉLITÉ

 

Le Programme Fidélité Pharmarket permet au Client de bénéficier d’une remise de -5% sur le prix de vente des produits éligibles versée sous forme d’avoir sur le Compte Fidélité du Client.

 

Lors de sa Commande, Pharmarket et la Pharmacie Partenaire indiqueront au Client la somme qui sera créditée sur son Compte Fidélité. Dès la validation de la Commande, cette somme sera ajoutée au Compte Fidélité du Client et sera marquée “En attente de validation”. Toutes les sommes créditées sur le Compte Fidélité du Client seront “En attente de validation” pendant les vingt jours suivant la validation de la Commande et ne pourront alors pas être utilisées pour régler totalement ou partiellement les futurs achats du Clients. À l’issue de ce délai, si la somme créditée sur le Compte Fidélité du Client correspond toujours à 5% du montant dépensé sur les produits éligibles au Programme Fidélité Pharmarket lors de la commande concernée, ce crédit sera alors marqué comme “Validé” et pourra être utilisé pour payer totalement ou partiellement les futures Commandes du Client.

 

En cas de remboursement total ou partiel d’une Commande du Client contenant des produits éligibles au Programme Fidélité Pharmarket, Pharmarket et la Pharmacie Partenaire se réservent le droit d’ajuster le montant crédité sur le Compte Fidélité du Client pour qu’il corresponde à une somme équivalente à 5% des produits éligibles payés et conservés par le Client.

 

Conformément à la règlementation en vigueur, seuls les produits de parapharmacie peuvent être éligibles au Programme Fidélité Pharmarket. Les médicaments sont totalement exclus du Programme Fidélité Pharmarket, c’est à dire qu’ils ne permettent ni de bénéficier de la remise de -5%, ni de dépenser l’argent disponible sur son Compte Fidélité afin de régler une Commande.

 

La somme disponible sur le Compte Fidélité du Client est utilisable jusqu’à un an après la date de gain des crédits fidélités “En attente de validation”. À l’issue de cette année, le Client accepte sans aucune restriction ni réserve que Pharmarket et la Pharmacie Partenaire procèdent à l’expiration de ces crédits et les retirent de la somme disponible sur le Compte Fidélité du Client.

 

Le Programme Fidélité Pharmarket ne saurait en aucun cas être interprété comme étant une incitation à la consommation. Le Programme Fidélité Pharmarket est une remise de -5% accordée au Client sur une sélection de produits éligibles.

 

Article 9 - DONNÉES PERSONNELLES

 

9.1 Données personnelles collectées

 

Certaines données personnelles sont nécessaires au bon fonctionnement des Services Pharmarket ainsi que pour la bonne exécution du présent contrat de vente. Le Client devra donc renseigner au cours de sa commande :

 

• adresse email
• civilité
• prénom
• nom
• date de naissance
• adresses de livraison et de facturation
• numéro de téléphone

 

D’autre part, certaines informations seront collectées automatiquement lors de la commande du Client :

 

• adresse IP
• pages consultées
• produits ajoutés au panier
• données statistiques sur l’utilisation des Services Pharmarket (ex. durée de la session)

 

9.2 Données de santé à caractère personnel

 

Certaines données à caractère personnel concernant le Client sont nécessaires au Pharmacien pour que ce dernier s'assure de l'adéquation de la commande à l'état de santé du Client et qu'il puisse déceler d'éventuelles contre-indications. Ainsi, avant la validation de première commande, le Pharmacien a la responsabilité de mettre en ligne un Questionnaire Santé dans lequel le Client doit renseigner son âge, son poids, son sexe, ses traitements en cours, ses antécédents allergiques et, le cas échéant, son état de grossesse ou d'allaitement. Le Client doit attester de la véracité de ces informations. Le questionnaire est rempli lors de la première commande au cours du processus de validation de la commande. Si le questionnaire n'a pas été renseigné, aucun médicament ne peut être délivré. Le Pharmacien procède ensuite à une validation du questionnaire, justifiant qu'il a pris connaissance des informations fournies par le Client, avant de valider la commande.

 

Les données de santé sont des données considérées comme sensibles. Elles font l'objet d'une protection renforcée prévue par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'article 8 de cette loi pose une interdiction de collecte des données de santé mais prévoit des exceptions, notamment pour les « traitements nécessaires aux fins de l'administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de services de santé et mis en œuvre par un membre d'une profession de santé, ou par une autre personne à laquelle s'impose en raison de ses fonctions l'obligation de secret professionnel prévue par l'article 226-13 du code pénal ». L'hébergement de données de santé à caractère personnel est en outre traité de manière spécifique aux articles L. 1111-8 et R. 1111-9 et suivants du code de la santé publique. Conformément à ces articles, l'hébergement des données ne peut se faire qu'auprès d'hébergeurs agréés par le ministre chargé de la santé.

 

Les informations personnelles du Client, l’ensemble du site internet de la Pharmacie Partenaire et de Pharmarket ainsi que toutes leurs données sont hébergés chez un hébergeur agréé pour l’Hébergement de Données de Santé.

 

9.3 Utilisation de vos données personnelles

 

La Pharmacie Partenaire est responsable du traitement de vos données personnelles et de santé. Le Client autorise expressément Pharmarket et la Pharmacie Partenaire pour l’hébergement sécurisé de ces données auprès d’un hébergeur agréé par le Ministère de la Santé pour l’hébergement de données de santé.

 

Les informations que vous nous communiquez dans le cadre de vos commandes sont à destination de Pharmarket et/ou de la Pharmacie Partenaire et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le service après-vente des produits commandés sur le Site de la Pharmacie Partenaire et la gestion marketing et de la relation client de votre Compte Client.

 

Les données personnelles qui vous concernent pourront être transmises à des prestataires du Pharmacien Partenaire et/ou des prestataires de Pharmarket choisis en accord avec le Pharmacien Partenaire, aux fins de traitement, des commandes et SAV ainsi qu'aux fins de gestion marketing et de la relation client entre la Pharmacie Partenaire et le Client et, étant précisé que certains de ces prestataires peuvent se trouver hors de l'Union Européenne. Nous vous assurons à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

9.4 Droit d'opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles

 

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression de vos données personnelles vous concernant détenues par Pharmarket ou la Pharmacie Partenaire en écrivant par email à l’adresse contact@pharmarket.com ou par courrier en justifiant de votre identité à :

 

Pharmarket

Service Réclamations

92, avenue des Champs-Élysées

FR-75008 Paris

 

Conformément à l’arrêté du 20 Juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, vous ne disposez pas de droit d’opposition concernant la création de votre Compte Client et du Questionnaire Santé à remplir lors d’une commande de médicaments.

 

Article 10 - RESPONSABILITÉS

 

10.1 Pharmarket

 

Pharmarket permet à des vendeurs tiers de vendre leurs produits sur internet. Bien que Pharmarket, en tant que prestataire technique, facilite les transactions réalisées sur les propres sites internet des Pharmacies Partenaires, Pharmarket n'est ni l'acheteur ni le vendeur des produits des vendeurs tiers.

 

Pharmarket ne saurait être tenu responsable pour tout ce qui concerne l'acte de vente, la livraison de produits, les prestations du pharmacien, etc…

 

10.2 La Pharmacie Partenaire

 

La Pharmacie Partenaire ne saurait être tenue responsable pour des dommages de toute nature résultant d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés. Le Client reconnaît avoir eu tous les éléments nécessaires afin de contacter la Pharmacie Partenaire avant et après la passation de commande afin d’obtenir un conseil pharmaceutique.

 

Article 11 - DROIT APPLICABLE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Le Client, comme la Pharmacie Partenaire, acceptent de soumettre tous les litiges occasionnés par la relation commerciale existant entre le Client et la Pharmacie Partenaire à la compétence non exclusive des juridictions de la ville de Nanterre.

 

Article 12 - MODIFICATION DES SERVICES ET DES CONDITIONS

 

Pharmarket et la Pharmacie Partenaire se réservent le droit de faire des changements au site internet www.pharmarket.com ou au propre site internet de la Pharmacie Partenaire, aux procédures, et aux termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où vous commandez un produit, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions Générales de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées). Si l'une stipulation de ces Conditions Générales de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes.